Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la baisse de la TVA sur une partie des travaux immobiliers. Afin d'alléger la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur la réalisation de certains travaux immobiliers pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre 1999. Or, cette innovation du projet de loi de finances 2000, pour autant qu'elle soit louable, suscite un certain mécontentement de la part de nombreux contribuables. En effet, en contrepartie de la baisse de la TVA, le crédit d'impôt pour dépense d'entretien ou de revêtement de surfaces portant sur une résidence principale de plus de deux ans devrait être amené à 5 % au lieu de 20 % pour les travaux effectués à partir du 15 septembre. Quant à la réduction d'impôt de 20 % du montant de certains gros travaux effectués par le propriétaire de logements de plus de dix ans, elle serait remplacée par un crédit d'impôt de 15 % du montant des gros équipements restant soumis à la TVA au taux normal. Il en résulte que les contribuables qui auraient pu prétendre à l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux perdront au change car les travaux concernés leur coûteront 5 % plus cher. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.