congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités du congé de fin d'activité. Ce dernier permet actuellement aux fonctionnaires qui ont cotisé 35,5 annuités d'avoir une préretraite à partir de cinquante-huit ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte procéder à une amélioration de cette mesure qui conduirait, comme le souhaite la plupart des fonctionnaires, à ce que le congé de fin d'activité puisse désormais être obtenu lorsque le fonctionnaire dispose de trente-huit années de cotisation retraite sans condition d'âge.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999