cotisations
Question de :
M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires de Corse au regard de la prime de transport accordée aux personnels non titulaires de la fonction publique. En effet, les personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires de Corse se voient imposer des retenues de charges sociales sur la prime de transport, alors que les fonctionnaires d'Etat n'y sont pas soumis. Cette situation est vécue comme une injustice par les intéressés. C'est pourquoi il lui demande s'il peut envisager une adaptation du protocole de 1989 et plus particulièrement de l'article 19 de la loi de finances n° 89-936 du 29 décembre 1989 et de sa circulaire d'application du 9 juin 1989.
Auteur : M. Paul Patriarche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997