conditions d'attribution
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise sous condition de ressource des allocations familiales. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si cette décision du Gouvernement ne constituerait pas en définitive un précédent commode pour procéder à court terme de façon analogue avec les autres secteurs de la sécurité sociale, les retraites de la branche vieillesse ou les remboursements maladie de la branche santé.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 avril 2000