Réponse publiée le 15 juin 1998

Les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation permettent au parent qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance d'un enfant ou à celle de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de bénéficier d'un congé durant lequel son contrat de travail est suspendu ou de réduire son activité afin de travailler à temps partiel. Ce droit est ouvert jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant et peut être prolongé d'une année en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant. En matière de prestations familiales, pour les familles ayant au moins deux enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation permet au parent justifiant d'une activité professionnelle antérieure minimale de bénéficier d'une prestation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant au titre duquel cette allocation est attribuée. L'allocation parentale d'éducation peut être versée à taux plein si le parent est inactif ou à taux partiel s'il exerce son activité professionnelle à temps partiel. Les dispositions relatives tant au congé parental d'éducation qu'à l'allocation parentale d'éducation sont de nature à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pendant la période précédant la scolarisation des enfants. D'autre part, il convient de rappeler que le bénéfice de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation parentale d'éducation) peut permettre une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que les ressources du foyer n'excèdent pas certains plafonds. Les cotisations dont le montant correspond au taux cumulé des cotisations salariales et patronales applicables à ce risque sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales et représentent une masse financière de plus de 20 milliards de francs annuels. Enfin, le bénéfice d'une prestation familiale peut également ouvrir droit, si les ressources du demandeur sont inférieures à un plafond, à la prise en charge par les organismes débiteurs de prestations familiales des cotisations d'assurance personnelle. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de créer un statut parental. Cependant, dans le cadre du réexamen de la politique familiale conduite par le Gouvernement, le sujet de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle a fait l'objet d'une attention particulière de Mme Michèle André et de Mme Dominique Gillot, dans le cadre des rapports qu'elles ont remis au Gouvernement. Celui-ci fera connaître ses propositions lors de la conférence da la famille qui sera réunie le 12 juin.