Question de : M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'indemnisation au titre de la perte d'emploi des apprentis du secteur public. En effet, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a prévu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, l'adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités locales pouvait être limitée aux seuls apprentis. Des accords en date du 9 septembre 1996 et du 1er janvier 1997, conclus par les partenaires sociaux pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996 puis jusqu'au 31 décembre 1999, ont confirmé cette possibilité d'adhésion et précisé que la contribution globale d'assurance chômage serait à la charge de l'Etat. En dépit de la publication de ces textes, les services de l'UNEDIC ne sont toujours pas en mesure de préciser aux collectivités intéressées quelles sont les modalités précises d'affiliation et à compter de quelle date les personnes ayant terminé leur apprentissage et se trouvant en situation de demandeurs d'emploi peuvent être prises en charge par l'UNEDIC. Ces incertitudes ont pour conséquence de priver de ressources de nombreux jeunes qui se trouvent de ce fait dans des situations très précaires, dans l'attente de savoir qui doit verser l'indemnisation à laquelle ils ont droit. Il lui demande de bien vouloir préciser si la possibilité d'affiliation concerne uniquement les apprentis ayant une date de début de contrat postérieure à la loi du 6 mai 1996, et dans ce cas quelles sont les formalités à accomplir pour les collectivités concernées.