tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la suppression des tribunaux de commerce pendant l'été 1999. Il souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement qui ont été prises concomitamment à ces suppressions en faveur des salariés et des greffiers.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000