personnel
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social. Par un avenant à la convention collective du 15 mars 1966, les représentants des employeurs et des salariés ont souhaité actualiser cette convention collective compte tenu de l'évolution de la carrière des cadres et de la nécessité de pouvoir procéder à des recrutements de bon niveau dans l'avenir. Or, par une décision en date du 2 septembre 1999, le ministëre de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer cet avenant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations de ce refus d'agréer un accord intervenu entre partenaires sociaux et de lui indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour améliorer le statut des cadres du secteur social et médico-social.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000