CSG
Question de :
M. Bernard Pons
Paris (16e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de l'éventuelle augmentation générale de la CSG sur les revenus des personnes qui, n'ayant pu être assujetties au régime de la sécurité sociale, ont contracté une assurance volontaire calculée sur les revenus immobiliers et d'épargne. Ces cotisations versées par ces personnes sont relativement élevées et la création de la CSG avait alors contraint ces personnes à acquitter une double cotisation et il lui semble que son augmentation susmentionnée conduirait ces personnes à d'importants sacrifices financiers.
Auteur : M. Bernard Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998