politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la baisse du taux de TVA sur les prestations « traiteur de réception ». La Commission européenne offre l'opportunité de pouvoir réduire le taux de TVA sur les activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réduire le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les charcutiers-traiteurs et traiteurs de réceptions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000