Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la profession des charcutiers-traiteurs et traiteurs de réceptions. Dans le cadre des propositions que le Gouvernement doit faire à la Commission européenne d'activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre, susceptibles de se voir appliquer un taux de TVA réduit, il semble opportun de retenir parmi celles-ci le secteur de la charcuterie pour l'ensemble des prestations traiteurs. Une telle disposition devrait permettre de lutter contre le travail non déclaré. En outre, l'argument qui consisterait à assimiler les prestations traiteurs à la restauration doit être écarté car celles-ci ne constituent pas une vente à consommer sur place mais une vente de prestations différées dans le temps et dans l'espace. Il demande au Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière et le calendrier prévisible de l'application de ces baisses ciblées de TVA.