Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce quant à la décision de supprimer de nombreux tribunaux de commerce. Il semblerait notamment qu'aucune intégration dans la fonction publique, qu'aucune passerelle de droit vers les autres professions judiciaires et juridiques ne soit proposée aux greffiers dont le greffe est supprimé. De plus, selon les intéressés et selon les termes d'un projet de décret, leur indemnisation serait calculée à un taux de moitié inférieur à celui en vigueur jusqu'à ce jour, et n'interviendrait que dans un délai de deux ans après la cession à laquelle ils sont contraints. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'évolution de ce dossier, et sur la nature des mesures d'accompagnement compensant le préjudice de perte d'emploi causé par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce et à leurs salariés.