Réponse publiée le 10 novembre 1997

En application des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, au même titre que les organismes de droit privé à but non lucratif, peuvent conclure des contrats emploi-solidarité. Ces contrats, conformément au code du travail, sont exclusivement des contrats de travail de droit privé. Les dispositions législatives régissant la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, ainsi que la fonction publique hospitalière définissent, pour chacune d'entre elles, deux modalités de recrutement par voie de concours. Il s'agit, d'une part, de concours externes, ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou ayant accompli certaines études et, d'autre part, de concours internes ouverts aux seuls fonctionnaires et agents non titulaires de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques ayant accompli une certaine durée de services publics. Les personnes en contrat emploi-solidarité n'ayant pas, en raison de la nature même de leur contrat, la qualité d'agent non titulaire de l'une des trois fonctions publiques ne peuvent de ce fait présenter les concours internes d'accès aux corps et cadres d'emplois de fonctionnaires. Il leur est toutefois possible de présenter les concours externes dès lors qu'ils répondent aux conditions fixées pour ces concours par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois concernés. Hormis le cas spécifique des adjoints de sécurité qui, placés auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, bénéficieront d'un contrat de droit public, les jeunes qui vont être recrutés en application de la récente loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes le seront dans le cadre du droit privé, s'agissant d'activités nouvelles ne relevant pas des compétences traditionnelles des collectivités publiques et ayant vocation à être solvables à terme. Les bénéficiaires de ces contrats n'auront donc pas la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique et ne pourront dès lors se présenter aux concours internes, ce qui serait contradictoire avec l'intention du législateur et le statut général de la fonction publique.