concours
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnes employées en tant que CES au sein des trois fonctions publiques d'Etat, hospitalière et des collectivités territoriales. Ces personnes vivent au quotidien dans la précarité et certaines d'entre elles aspirent à se former puis à présenter des concours administratifs leur permettant d'accéder aux corps de catégorie C. Or, les personnes employées dans le cadre d'un CES ne sont pas admises à présenter de tels concours. A l'heure où plusieurs milliers de jeunes vont être embauchés à temps plein au sein des administrations pour des contrats de cinq ans, il lui demande s'il entend modifier ces dispositions et permettre à ces personnes, qui travaillent à mi-temps depuis plusieurs années dans la précarité, de se présenter aux concours internes de la fonction publique, si elles remplissent certaines conditions à définir.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997