Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la gestion de fait. Cette infraction est constituée lorsqu'il est constaté une atteinte au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Ainsi l'autonomie insuffisante d'une association, dans le cas où celle-ci n'est pas composée, en majorité, par des personnes « extérieures » à une personne publique est un facteur susceptible de faire apparaître cette association comme gestionnaire de fait. Sur le plan matériel, les associations dépendent souvent pour leurs ressources des subventions ou des concours en nature des collectivités, qu'il s'agisse d'immeubles, d'équipements ou de personnels. Lorsqu'il y a mauvais usage des deniers publics à travers le fonctionnement de l'association, la question se pose de l'imputabilité de la gestion de fait. Si le maire de la commune fait partie des organes dirigeants de l'association, sa responsabilité, en tant que comptable de fait, sera bien évidemment engagée. Mais il lui demande ce qu'il en est du maire de la commune, qui ne fait pas partie du conseil d'administration de l'association, alors que cette dernière a commis une irrégularité constitutive de gestion de fait dans le maniement des fonds publics. Il lui demande si ce maire-là peut, à son tour, être déclaré comptable de fait.