Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article L. 18 du code de la route. Ses dispositions autorisent le préfet, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de sécurité publique, à prononcer des mesures provisoires de suspension du permis de conduire. Ces décisions administratives de caractère préventif sont aussitôt mises en oeuvre et ne subissent aucune possibilité d'aménagement contrairement aux sanctions définitives retenues par le juge. L'interdiction de conduite prise par l'autorité administrative peut donc à tout moment être remise en cause par l'autorité judiciaire : elle peut être maintenue, augmentée ou diminuée. Ainsi, un conducteur qui aurait exécuté la totalité de la peine prononcée par l'administration pourrait se voir infliger une sanction d'une durée moindre par le juge. Dans cette hypothèse, qui n'est pas que théorique, il se trouverait injustement pénalisé. Il lui demande s'il lui apparaît équitable de maintenir, en toute circonstance, une application immédiate de la décision administrative provisoire de suspension de permis de conduire, ou si elle ne pourrait être assortie de sursis ou de toute autre mesure d'aménagement.