Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux dans le cadre de l'aménagement du territoire. Lorqu'une entreprise émet le souhait de s'installer dans une commune, les facilités de logement offertes à ses employés sont décisives. Malheureusement, en milieu rural, le parc locatif privé étant restreint et le marché immobilier souvent inaccessible, les logements des organismes publics d'aménagement et de construction (OPAC) constituent les seules possibilités. Or, les OPAC ne peuvent souvent attribuer des logements intermédiaires aux employés et en particulier à l'encadrement s'installant dans des communes rurales en raison de revenus dépassant le plafond de ressources autorisé. Etant donné cette situation, les entreprises préfèrent alors les grandes zones industrielles et leurs employés les grandes agglomérations. Pour éviter aux OPAC d'avoir en milieu rural des logements de qualité inoccupés, pour permettre aux personnes ne pouvant se loger dans le privé d'avoir accès aux logements sociaux, il lui demande s'il ne serait pas possible de déplafonner un quota de logements intermédiaires sur demande du représentant de la commune au sein de la commission d'attribution de l'OPAC et après accord du représentant de l'Etat.