grande distribution
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives inquiétudes exprimées par les commerçants au sujet de la possible remise en cause de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland, suite à la crise des fruits et légumes. Si cette loi a pu être critiquée, elle semble être très efficace puisque la disparition de revente à perte a créé les conditions d'une concurrence plus équilibrée. Par ailleurs, la loi Galland a limité les abus en matière de déférencement. Cette loi est donc à l'origine d'une véritable coopération commerciale. En conséquence, il lui demande de faire connaître ses intentions à ce sujet afin de clarifier la situation.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000