Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le domaine d'application de la « contrainte par corps ». Il lui expose à titre d'exemple la situation de l'un de ses administrés. Celui-ci est victime d'une double imposition fiscale non solutionnée à ce jour. Cette personne était à la fois imposée en France et au Grand Duché du Luxembourg où il était résident fiscal, mais la cour d'appel de Limoges n'a pas qualifié cette situation de « double imposition fiscale », ce qui lui aurait permis de bénéficier de la procédure d'entente amiable instituée par l'article 24 de la convention fiscale. Aujourd'hui, cette personne est sous le coup d'une mesure de contrainte, puisque les deux demandes d'ouverture d'entente amiable (l'une au Grand Duché et l'autre en France) n'ont pas abouti à une décision collective des autorités compétentes en la matière. De plus, cet administré a formé un recours devant le tribunal administratif de Limoges. Ainsi, malgré les recours en cours d'examen, la contrainte par corps a été mise à exécution. Aussi, il lui demande si la procédure d'entente amiable pour les contribuables victimes d'une double imposition fiscale dont le bien-fondé est reconnu constitue bien une voie de recours qui doit suspendre la mise en exécution de la contrainte par corps et si le Gouvernement entend prendre des dispositions aux fins de faire évoluer la législation en matière de contrainte par corps.