expropriation
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la procédure d'enquête publique constituant la phase administrative de l'expropriation. Les conditions de son déroulement sont essentiellement prévues par le décret du 28 avril 1985. Dans le cadre d'une réforme de cette procédure, il conviendrait de faciliter la publicité de l'enquête publique et d'élargir la participation des personnes et associations concernées par une expropriation. Parce qu'une telle opération porte préjudice au droit consacré de propriété, des efforts doivent être faits avec le souci permanent de mieux informer les propriétaires des parcelles situées dans le périmètre considéré par l'expropriation. C'est pourquoi il serait heureux de connaître ses intentions et les mesures qu'elle entend proposer dans le cadre de cette réforme.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997