permis de construire
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une préoccupation manifestée par un nombre important de promoteurs et de constructeurs à l'égard de l'insécurité juridique croissante entourant les autorisations de construire. Cette instabilité permanente empêche ce secteur de développer ses activités. En conséquence, il lui demande de faire connaître rapidement ses intentions dans ce domaine afin de remédier à ce problème, véritable frein à l'activité du bâtiment.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 29 janvier 2001