Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime juridique des délégations de fonctions et des indemnités de fonctions d'un adjoint qui cesse, en cours de mandat, ses fonctions d'adjoint. Au regard de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la démission devient effective, celle-ci prend effet, mais l'adjoint continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les délégations dont bénéficiait cet adjoint sont abrogées de plein droit ou si cette abrogation doit résulter d'un acte formel. Dans l'hypothèse d'une abrogation de plein droit, il lui demande si ces délégations prennent fin au moment où la démission prend effet, c'est-à-dire à partir de l'acceptation du représentant de l'Etat dans le département, ou bien si ces délégations subsistent jusqu'à l'installation de son successeur. Dans ce dernier cas, qu'en est-il si aucun adjoint n'est désigné pour succéder à cet adjoint démissionnaire ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.