conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, notamment son alinéa 3. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les termes « convocation en urgence » ou « convocation extraordinaire » doivent être mentionnés sur cette convocation ? Dans l'affirmative, leur absence vicie-t-elle les délibérations prises lors de cette réunion ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000