conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce qui concerne la publicité d'une convocation d'un conseil municipal alsacien ou mosellan (mention au registre des délibérations, publicité ou affichage). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, cette absence oblige-t-elle néanmoins le maire à procéder à ces règles de publicité obligatoires en droit général au regard de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000