conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appellel'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des dispositions de droit local de l'article L. 2541-2 du CGCT, et notamment son alinéa 3. Il souhaiterait qu'il lui précise comment doit être calculé le délai de convocation en urgence des conseils municipaux alsaciens et mosellans. En effet, en droit général, le délai abrégé est de un jour franc ; en droit local, le texte précise « la veille ». Ainsi, vingt-quatre heures pleines au moins doivent s'écouler entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance d'un conseil municipal d'une commune dite de la France de l'intérieur. Il lui demande comment on doit interpréter les termes « la veille » pour un conseil municipal mosellan ou alsacien. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000