Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir le renseigner sur la compétence des maires des départements d'Alsace-Moselle confrontés à des risques de glissement de terrain. En effet, l'article L. 2212-2 (5/) du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents tels que les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de roches, les avalanches ou autres accidents naturels. Il en résulte que le maire peut donc prescrire aux propriétaires concernés d'adopter les mesures qui s'imposent pour prévenir les risques d'accident. Selon le Conseil d'Etat (29 avril 1949, consorts Dastreigne, 16 avril 1964, ville de Tulle), le maire peut également ordonner la réalisation d'office des travaux en cas d'inaction du propriétaire, le caractère privé de la propriété ne faisant pas échec aux travaux ainsi ordonnés. Or, selon les articles L. 2542-1 et L. 2542-4 du CGCT, les dispositions du 5/ de l'article L. 2212-2 du CGCT ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Il souhaiterait qu'il lui précise si, par extension, les principes juridiques dégagés par l'article L. 2212-2 (5/) et par la jurisprudence en matière de rupture de digues ou d'éboulements de terre ou de roches sont également applicables aux communes d'Alsace-Moselle. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.