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Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations manifestées par de nombreuses conjointes d'artisans face à certaines pratiques bancaires. En effet, il semblerait que les banques aient systématiquement recours à une caution solidaire qui s'avère souvent dramatique pour l'ensemble de la famille, même pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, si le risque se réalise. Il lui demande donc si elle envisage une large concertation afin d'améliorer cette situation, pour toutes les entreprises arisanales, au-delà des seules dispositions de mise en place avec la SOFARIS et les sociétés de caution mutuelle. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000