maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si les maires, qui sont, en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, officiers de police judiciaire, doivent éviter d'exercer ces prérogatives, compte tenu particulièrement de leur complexité technique, et laisser, lorsqu'ils sont sollicités, leur mise en oeuvre aux officiers de police judiciaire spécialement formés à cet effet (gendarmerie, police nationale). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000