Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des modalités de calcul des aides personnelles au logement issues des décrets n°s 97-83 et 97-84 du 30 janvier 1997 relatifs aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales, de l'allocation de logement social, de l'allocation de logement familial et modifiant ces articles R 531-10, R 531-14, R 755-II, R 831-5 et R 831-6 du code de la sécurité sociale. En effet, l'octroi de ces prestations est soumis à des conditions de ressources et depuis 1997, la réforme de l'évaluation forfaitaire des ressources établit des droits sur la base d'un montant fictif de ressources souvent très éloignées des ressources réelles du demandeur. Ce mode de calcul peut réduire de façon importante le montant de l'ALS ou de l'APL attribué, voire de priver un grand nombre de personnes du bénéfice desdites prestations de logement. Les personnes les plus touchées par ce dispositif sont celles qui exercent une petite activité à temps partiel. De même, les apprentis qui bénéficient en application des articles L 512-3-2° et R 512-2-2° du code de la sécurité sociale de droits spécifiques pour la détermination du montant de leurs revenus, se voient pénalisés par l'application de l'évaluation forfaitaire sur la totalité de leur salaire et non plus sur la seule fraction excédant le seuil de l'exonération fiscale (44 500 francs pour l'année 1997). Il lui demande si elle envisage, dans le cadre des réflexions en cours concernant l'aménagement des modalités de calcul des aides personnelles au logement, le retour à la conception originelle de l'évaluation forfaitaire telle que définie au premier alinéa de l'article R 513-10 du code de la sécurité sociale, afin de prendre en compte les ressources réellement perçues et reconnues par le fisc, mesures dont les effets permettraient une redistribution sociale équitable.