montant des pensions
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des professeurs de lycée professionnel retraités P LP 1 dans le grade P LP 2. Par courrier du 31 mars 1999, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'intégrer tous les professeurs PLP 1 actifs des lycées d'enseignement professionnel dans le grade des professeurs PLP 2. Dorénavant, plus rien ne s'oppose, en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimillation des professeurs retraités PLP 1 au grade PLP 2 avec révision de leurs pensions à partir du 1er septembre 1999. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle il entend publier le décret d'assimilation des PLP 1 retraités.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000