Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences de rémunérations existant entre les cadres du secteur médico-social selon leur convention collective de rattachement. Un avenant « cadres » à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été signé en avril dernier entre les employeurs et les salariés, mais, faute d'agrément ministériel, cet avenant ne peut s'appliquer. La situation de ces cadres n'a donc pas été revalorisée depuis 1991, date du dernier avenant agréé. Cela se traduit par un décalage dans leurs rémunérations par rapport à celles des cadres de la fonction publique et ceux relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 relative à l'hospitalisation privée à but non lucratif, alors que le travail et les responsabilités sont les mêmes. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'agrément de cet avenant pourrait intervenir, compte tenu des possibilités budgétaires et des normes de politique salariale.