Réponse publiée le 8 septembre 1997

L'accord du 6 septembre 1995 des partenaires sociaux relatif aux cessations anticipées d'activité contre embauches prorogé par l'accord du 19 décembre 1996, comporte en effet en son article VIII une sanction pour non-respect de l'obligation d'embauche. L'entreprise est tenue de rembourser au Fonds paritaire d'intervention (FPIE) l'ensemble des sommes engagées au titre du salarié ayant cessé son activité. Ces sommes sont calculées au prorata du nombre d'heures de travail manquant pour maintenir le volume d'heures de travail qui aurait résulté de l'exécution, par le salarié ayant cessé son activité, de son contrat de travail jusqu'à la liquidation de sa retraite et majorées de 50 %. La sanction pour méconnaissance de l'obligation d'embauche prévue par l'article VIII de cet accord est justifiée. Le régime d'assurance chômage consacre en effet par l'intermédiaire du FPIE un effort financier notable au dispositif avec pour objectif premier de réduire d'autant le nombre de demandeurs d'emploi. Cet objectif ne peut être atteint que par l'embauche, contrepartie du départ anticipé.