Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des dispositions prévues par l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 (3.C.5.99) soulevées par les administrateurs de biens et syndics de copropriété. Ils remarquent que la détermination du prorata des travaux réalisés dans les parties communes d'un immeuble collectif ouvrant droit aux taux réduit de TVA à 5,5 % s'avère techniquement irréalisable. Ils sont amenés en effet à faire procéder à un inventaire objectif des locaux de l'immeuble afin de délivrer l'attestation requise pour bénéficier de la baisse du taux de TVA. Le coût de celui-ci peut se révéler plus onéreux que l'économie résultant de l'application de la baisse de la TVA. En outre, la règle du prorata pour les travaux réalisés dans les parties communes paraît inéquitable car le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas répercuté, en totalité, sur les locaux d'habitation. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier à ces difficultés majeures d'application.