report en arrière des déficits
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus des établissements de crédits de considérer les créances résultant du report en arrière des déficits comme des mobilisations, sous prétexte que celles-ci seraient incertaines. Ce refus entraîne des conséquences, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises ne disposant pas de fonds propres suffisants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998