avocats
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude exprimée par l'ensemble des avocats à l'égard des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Ces perquisitions semblent être une atteinte au secret professionnel. Or le respect de celui-ci constitue un élément fondamental pour que l'avocat puisse assurer la mission qui lui revient dans un Etat de droit. Il est en effet indéniable qu'une perquisition dans un cabinet viole ce principe et empêche le fonctionnement équitable de l'institution judiciaire. En conséquence, il lui demande de faire connaître ses intentions pour remédier à ce problème afin que les perquisitions puissent s'effectuer dans un cadre légal précis et protecteur du secret que doit l'avocat à son client.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 novembre 2000