prêts
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les réels problèmes soulevés par les femmes d'artisans, liés à la demande par les banques de multiples garanties lors des emprunts professionnels. Pas un emprunt n'est accordé sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. Cela est un frein réel à l'action des entrepreneurs et un risque pour la stabilité familiale. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les banques ne lient plus la délivrance d'un prêt au principe de la caution solidaire.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000