commissaires-priseurs
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des commissaires-priseurs. Cette profession est fortement concurrencée, désormais par des salles de vente de renommée mondiale, opérant tant aux Etat-Unis qu'en Grande-Bretagne. Face à Sotheby et Christie's notamment, les commissaires-priseurs français connaissent de lourds handicaps tant fiscaux que financiers. L'obligation d'acheter sa charge, malgré le fait que l'Etat ait renoncé à son monopole, ainsi que le faible pourcentage appliqué au tarif acheteur - 2 % en France, 10 % en Grande-Bretagne et aux USA - pénalisent durement cette profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette réforme est actuellement à l'étude.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997