Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la mise en oeuvre du principe de la gratuité dans les collèges. Les familles doivent supporter de plus en plus l'achat de fournitures pédagogiques (cahier d'exercices et de travaux pratiques, cahiers ou cassettes de langue) et doivent financer des dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, les frais de correspondance. Ces dépenses et fournitures sont imposées aux familles par les établissements. Or, le tribunal administratif de Bordeaux, par jugement en date du 17 juin 1999, a reconnu qu'elles étaient portées indûment à la charge des familles. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, pour inscrire ces dépenses dans le budget 2000, et ainsi assurer la prise en charge de ces dépenses par le budget des collèges ainsi que les autres dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de la gratuité de l'enseignement.