revenus fonciers
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de l'actuel taux de la déduction forfaitaire de droit commun des revenus fonciers. Alors que, dans le projet de loi de finances pour 2000, le taux du microfoncier serait porté de 35 à 40 % des revenus fonciers, le taux normal de la déduction forfaitaire resterait fixé à 14 %. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment si une augmentation du taux normal de 14 % est envisagée.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000