défense et usage
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'annonce récente par une grande entreprise française de sa décision de rédiger en anglais les comptes rendus de réunions de direction distribués à usage interne. Bien que cette entreprise française soit un groupe multinational, cette pratique est en contradiction avec la loi relative à l'emploi de la langue française n° 94-665 du 4 août 1994. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position et les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter une généralisation de cette pratique au sein des entreprises françaises.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000