mutuelles
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le code de la mutualité soit modifié notamment en sa partie contenant les modalités d'élection et de fonctionnement du Comité départemental de coordination de la mutualité. En effet, l'article R. 513-22 du code de la mutualité prévoit le mode de scrutin. Il s'agit d'un scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage. Celui-ci ne permet en aucune manière la représentation effective de toutes les différentes composantes mutualistes du département. Cette représentation partielle des mutualistes rend impossible la neutralité nécessaire à son rôle de suivi et de contrôle de l'ensemble des mutelles du département. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour remédier à cette situation inégalitaire et discriminatoire.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998