Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA aux activités de restauration. L'application d'un taux de TVA à 20,6 % a de sérieuses conséquences sur l'activité des restaurateurs de notre département, limitant aussi nos possibilités commerciales vis-à-vis de nos principaux concurrents européens (Italie, Espagne, Grèce). En France, actuellement, il existe des écarts entre les régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Ainsi, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter réalisées par la restauration rapide sont assujetties au taux réduit de 5,5 %. Ce système pénalise les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre. Afin de relancer le secteur de la gastronomie française et de favoriser l'emploi, il conviendrait que les prestations de restauration sur place soient taxées, au même titre que les ventes à emporter, au taux réduit de 5,5 %. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre et savoir s'il entend renégocier la directive européenne pour baisser la TVA applicable à la restauration.