collèges
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le principe de la gratuité de l'enseignement public. En vertu des dispositions des lois des 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985 et des décrets des 25 février et 30 août 1985, les dépenses de la section de fonctionnement qui doivent être prévues au budget des collèges ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, l'entretien des matériels et les charges générales. Il lui demande donc si le principal d'un collège est fondé à prendre une circulaire mettant à la charge des parents d'élèves les frais représentant : le coût d'achat du carnet de correspondance des élèves, les timbres postaux destinés à l'affranchissement des envois aux parents de relevés de notes ou d'avis d'absence, le règlement de sommes destinées au budget de la coopérative et le coût d'acquisition de cahiers pratiques de langue vivante.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000