Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'inscription sur les listes électorales prud'homales. L'inscription sur de telles listes se fait aujourd'hui selon deux procédures : l'une, à la charge de l'employeur, obligatoire pour les salariés, l'autre, facultative, pour les chômeurs et les RMIstes. Cette différence de procédure est de nature à créer une inégalité au détriment des personnes fragilisées par la perte de leur emploi. C'est pourquoi il a été décidé cette année d'envoyer directement aux personnes figurant dans les fichiers ASSEDIC et ANPE les documents nécessaires à leur inscription. Suivant cette logique, et afin d'accroître davantage encore les efforts de prévention de l'exclusion, il lui a été fait part d'une proposition visant à instaurer une inscription d'office des chômeurs et RMIstes par le biais des ASSEDIC et de l'ANPE. Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.