contrats de qualification
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation qui pèse sur les entreprises de prendre en charge les frais de déplacement (transport, hébergement) occasionnés par la formation inscrite dans un contrat de qualification. De nombreux chefs d'entreprise s'inquiètent du fait de ne plus être en mesure de se faire rembourser ces frais, au motif que les organismes de formation n'ont pas de crédits suffisants. Les sociétés sont d'autant plus pénalisées qu'elles sont implantées dans des zones rurales, donc éloignées des centres de formation. Celles situées près des grandes villes n'ont pas à supporter les mêmes charges. Elles sont favorisées, car proches des centres de formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour palier ce déséquilibre, néfaste à l'embauche des jeunes.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997