élus locaux
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il convient de prendre en compte les recensements complémentaires réalisés ultérieurement au recensement national, pour l'application de la législation relative au cumul des mandats.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997