Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité qu'il y aurait de clarifier et d'adapter les règles qui régissent la copropriété. Force est en effet de constater que ces règles, qui intéressent aujourd'hui environ six millions de logements en copropriété, sont floues et imprécises, parfois inadaptées et quelquefois contraires à l'intérêt même des copropriétaires. Une très grande imprécision règne en matière de calcul de millièmes de copropriété, au point qu'aujourd'hui aucun propriétaire ne peut savoir comment ont été calculés ses millièmes. De même, une grande partie des règlements en copropriété en vigueur comportent de nombreuses dispositions illégales ou abusives qui, pour la plupart, s'imposent malgré tout aux copropriétaires. Il ne s'agit là que de deux exemples parmi d'autres d'une situation qui contribue en partie à expliquer le développement de graves dysfonctionnements dans les copropriétés qui sont à l'origine, non seulement de copropriétés en difficulté, mais aussi de dérives parfois inquiétantes (évolution importante, par exemple, des contentieux judiciaires). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour tenter de remédier à cette situation.