équarrissage
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorganisation du secteur de l'équarrissage. En effet, la loi sur la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir institue une taxe d'équarrissage. Cette même loi prévoit toutefois l'exonération des bouchers et charcutiers dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 2 500 000 francs. Néanmoins, cette loi ne prend pas en compte la situation spécifique des artisans alsaciens et mosellans, ceux-ci exerçant souvent une activité étendue aux métiers de charcutier-fabricant, traiteur et volailler. Il demande que le seuil de 2 500 000 francs s'applique par activité de manière à ne pas pénaliser gravement les artisans de nos régions.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997