Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le caractère injuste du paiement de la redevance audiovisuelle par les étudiants sans ressources propres. L'article 5 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette de cette redevance dispose qu'une seule redevance est perçue pour l'ensemble des postes détenus dans un même foyer. Or, l'administration considère qu'un étudiant qui loue un appartement ou une chambre dans une ville universitaire constitue à lui seul un foyer distinct au sens du décret du 30 mars 1992 alors même qu'il peut demeurer attaché au foyer fiscal de ses parents, qu'il ne dispose la plupart du temps d'aucune ressource personnelle et qu'il est même en général inclus dans le foyer familial lors des recensements de population. Il est donc difficilement soutenable de considérer l'étudiant éloigné de ses parents pour les besoins de ses études comme un foyer fiscal à lui seul justifiant qu'il lui soit fait application de l'article 1 du décret précité. Par ailleurs, un grand nombre de parents fournissent d'importants efforts financiers pour permettre à leur enfant de suivre des études supérieures et cette taxe d'environ 800 francs grève le budget consacré à ces études. Enfin, il lui rappelle que cette taxe parafiscale génère un faible rendement pour le budget de l'Etat et le financement du secteur public de l'audiovisuel et que son fondement économique et social est plus que contestable. Il lui demande si le Gouvernement entend supprimer la redevance audiovisuelle ou à défaut, en dispenser les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.