conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés d'application de la convention des infirmiers de 1992 qui instaure un seuil d'activité fixé à 23 000 AIS ou AMI et des sanctions de reversement. Destinée à maîtriser les dépenses de santé, cette convention n'a pas obtenu de résultats en termes qualitatif et quantitatif. Comme l'a d'ailleurs indiqué la Cour des comptes dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale de septembre 1998, cette situation engendre des dérives préjudiciables pour les patients, auxquelles il est nécessaire de remédier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation et de relever ce seuil d'activité afin qu'il soit compatible avec les besoins en soins infirmiers de la population.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000