taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe additionnelle au droit de bail. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoyant la suppression du droit de bail, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le devenir de la TADB.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000